Villa 43 — RCS 477 499 032 — La Possession, La Réunion (974)
Version 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV Prestataires ») régissent la relation entre Villa 43, dont le siège est situé à La Possession, La Réunion, et toute personne physique ou morale souhaitant proposer une prestation (atelier, animation, activité) via l'application Villa 43 (ci-après « la Plateforme »). L'inscription en tant que prestataire sur la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Définitions
- Prestataire : toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme pour y proposer une prestation.
- Cliente : toute organisatrice ou participante réservant une prestation via la Plateforme.
- Offre : la fiche de présentation d'une prestation, incluant description et photos.
- Réservation : la commande validée par une Cliente pour une Offre.
- Commission : la rémunération perçue par Villa 43 sur chaque Réservation.
Article 3 — Inscription et fiche prestataire
3.1 Conditions d'inscription
Pour s'inscrire, le Prestataire doit : être majeur (personne physique) ou être une structure régulièrement immatriculée ; disposer d'un numéro SIRET valide ; fournir des informations exactes et à jour ; accepter les présentes CGV. Villa 43 se réserve le droit de refuser toute inscription, sans obligation de justifier sa décision.
3.2 Contenu de la fiche
Chaque Prestataire peut renseigner : une description de son atelier ou de son activité ; jusqu'à 4 photos illustrant la prestation ; ses tarifs et ses disponibilités.
3.3 Modération
Toute fiche est soumise à validation par Villa 43 avant publication. Villa 43 peut refuser ou retirer une fiche ne respectant pas l'esprit de la Plateforme, sans préavis ni indemnité.
3.4 Lieu des prestations
Sauf accord contraire écrit, les prestations proposées via la Plateforme se déroulent au sein de Villa 43, La Possession.
Article 4 — Commission et paiement
4.1 Taux de commission
Villa 43 perçoit une commission de 10 % sur le montant total TTC de chaque Réservation. Le Prestataire perçoit 90 % du montant.
4.2 Modalités de reversement
Les paiements sont traités via Stripe Connect. Le Prestataire doit créer et maintenir un compte Stripe Connect valide pour recevoir ses versements. Le reversement intervient après réalisation de la prestation.
4.3 Acompte
Un acompte est prélevé à la Réservation selon les modalités affichées sur la Plateforme. Le solde est réglé selon les conditions convenues, au plus tard le jour de la prestation.
Article 5 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- réaliser la prestation conformément à la description de son Offre ;
- répondre à toute demande de Réservation dans un délai de 24 heures ;
- maintenir ses informations à jour ;
- disposer des assurances et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité ;
- traiter les données personnelles des Clientes conformément au RGPD, et ne les utiliser à aucune autre fin que l'exécution de la prestation réservée.
Article 6 — Non-démarchage et confidentialité
6.1 Non-démarchage direct
Le Prestataire s'engage à ne pas démarcher, solliciter ou inciter à réserver en direct (en dehors de la Plateforme) une Cliente mise en relation avec lui via Villa 43, pendant toute la durée de son inscription et pendant les 12 mois suivant la fin de celle-ci, quelle qu'en soit la cause. Cette obligation ne restreint en rien la liberté du Prestataire d'exercer son activité par ailleurs, avec toute autre clientèle non issue de la Plateforme.
6.2 Confidentialité des coordonnées
Les coordonnées personnelles des Clientes (nom, téléphone, email) transmises dans le cadre d'une Réservation sont strictement confidentielles. Le Prestataire s'interdit de les conserver, transmettre ou réutiliser à d'autres fins que l'exécution de la prestation réservée.
6.3 Sanction
Tout manquement aux articles 6.1 ou 6.2 peut entraîner la suspension immédiate du compte du Prestataire, sans préjudice d'une action en réparation du dommage subi par Villa 43.
Article 7 — Annulation
7.1 Annulation par la Cliente
La politique d'annulation affichée sur la Plateforme s'applique. Villa 43 ne saurait être tenu responsable d'une annulation de dernière minute par une Cliente.
7.2 Annulation par le Prestataire
En cas d'annulation après confirmation d'une Réservation, le Prestataire s'engage à rembourser intégralement les sommes déjà perçues à ce titre. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte.
Article 8 — Responsabilité
Villa 43 agit en qualité d'intermédiaire entre le Prestataire et la Cliente. Villa 43 ne saurait être tenu responsable de la mauvaise exécution, du retard ou de l'annulation d'une prestation par le Prestataire, seul responsable de la qualité et de la conformité de son activité.
Article 9 — Données personnelles
Les données du Prestataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Villa 43. Droit d'accès, de rectification et de suppression exerçable via l'espace prestataire ou par contact direct.
Article 10 — Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la relation avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave (notamment aux articles 5 et 6), Villa 43 peut résilier sans préavis ni indemnité.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours contentieux. Tribunal compétent : ressort du siège social de Villa 43, La Réunion.